Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-675 du 17 juillet 1992
RattachementTitre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006657854
Texte parentLEGITEXT000006079496
Référencearticle 22 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - La fin du troisième alinéa (2°) de l’article L. 991-1 du code du travail est ainsi rédigée: «... organismes paritaires agréés, par les organismes de formation ainsi que par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ; ». II. - Le début du deuxième alinéa de l’article L. 991-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Les employeurs, les organismes de formation et les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences sont tenus... (le reste sans changement) ». III. - Au troisième alinéa du même article L. 991-4, après les mots : « organisme de formation », sont insérés les mots : « ou de l’organisme chargé de réaliser les bilans de compétences ».
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