Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-675 du 17 juillet 1992
RattachementTitre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006657855
Texte parentLEGITEXT000006079496
Référencearticle 23 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - A l’article L. 124-21 du code du travail, les mots : « ou dans le cadre d’un congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou à l’initiative du salarié dans le cadre d ’un congé individuel de formation ou d’un congé de bilan de compétences ».
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