Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article L. 116-2 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « conventions passées » sont remplacés par les mots : « conventions conclues », les mots : « ou la région » par les mots : « ou conclues avec la région » et après les mots : « dans tous les autres cas, par », sont insérés les mots : « les organismes de formation gérés paritairement par les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés, ». II. - Au premier alinéa, les mots : « compagnies consulaires » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie ». III. - Au premier alinéa, les mots : « les organisations professionnelles » sont remplacés par les mots : « les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives d’employeurs ». IV. - A la fin du premier alinéa, après les mots : « les entreprises », sont insérés les mots : « ou leurs groupements, ». V. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions créant les centres de formation d’apprentis prévoient l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la composition, le rôle et les attributions sont fixés par le décret prévu à l’article L. 119-4. »