Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-675 du 17 juillet 1992
RattachementChapitre Ier : Développement de l'apprentissage.
Titre Ier : Dispositions relatives à l'apprentissage
Chapitre Ier : Développement de l'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006657825
Texte parentLEGITEXT000006079496
Référencearticle 7 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 116-3 du code du travail est complétée par les mots : « et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou régionaux visés à l’article L. 133-6 après avis du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue ». II. - Le sixième alinéa (4°) de l’article L. 933-2 du code du travail est complété par les mots : « notamment dans le cadre des contrats d’insertion en alternance ; ». III. - Il est ajouté après le sixième alinéa (4°) de l’article L. 933-2 du code du travail un septième alinéa (4° bis) ainsi rédigé : « 4° bis Les objectifs en matière d’apprentissage, les priorités à retenir en termes de secteurs, de niveaux et d’effectifs formés ainsi que les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage ; ».
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