Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 · Article

Article 1 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 juillet 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 92-676 du 17 juillet 1992

RattachementTitre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer.

IdentifiantLEGIARTI000006616236

Texte parentLEGITEXT000006079498

Référencearticle 1 bis de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente loi, les régions de Martinique et de Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique.

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