Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1992 au 31 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 p. 100 du montant dudit produit.
2. II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par une majoration à due concurrence des tarifs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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