Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1992 au 31 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 92-676 du 17 juillet 1992
RattachementTitre II : Affectation du produit de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000006616268
Texte parentLEGITEXT000006079498
Référencearticle 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 (version du 19 juillet 1992)Légifrance →
1. Les modalités de répartition de la dotation prévue au 1° de l'article 16 sont celles qui sont en vigueur à la date de publication de la présente loi. Elles peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat dans la région. Passé ce délai, et en l'absence de décision contraire du Gouvernement, la délibération du conseil régional devient applicable.
2. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le département reçoit, en Guyane, 35 p. 100 de la dotation prévue au 1° de l'article 16.
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