Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. (alinéa modificateur).
2. Les recettes de l'octroi de mer perçues au titre de l'année 1992 sont réparties en 1993 conformément aux règles fixées aux articles 16 et 17 de la présente loi.
3. Les dispositions du titre Ier de la présente loi ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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