Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1992 au 31 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La base d'imposition est constituée :
2. a) Pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er, par la valeur en douane au lieu d'introduction des marchandises dans chaque région ;
3. b) Pour les opérations visées au 2° et au 3° de l'article 1er, par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et taxes parafiscales des marchandises, diminué de 15 p. 100 au titre des frais de commercialisation.
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