1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-687 du 15 juillet 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1992.
TexteDécret n°92-687 du 15 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006638132
Texte parentLEGITEXT000006079505
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