Décret n°92-687 du 15 juillet 1992 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la directive (C.E.E.) n° 74-63 du Conseil des communautés européennes du 17 décembre 1973 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 91-132 du Conseil des communautés européennes du 4 mars 1991 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 79-373 du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux modifiée par la directive (C.E.E.) n° 86-354 du Conseil des communautés européennes du 21 juillet 1986, la directive (C.E.E.) n° 90-44 du Conseil des communautés européennes du 22 janvier 1990 et la directive (C.E.E.) n° 91-681 du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1991 ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;

Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;

Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,