Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-687 du 15 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006638134
Texte parentLEGITEXT000006079505
Référencearticle 2 du décret n°92-687 du 15 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A la suite de l’article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Pour des raisons de protection de la santé humaine ou animale, des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l’alimentation animale, fixent la liste des ingrédients (matières premières) dont l’incorporation dans les aliments composés est interdite. »
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