Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au dernier alinéa de l’article 10 du même décret, le mot « lecture » est remplacé par le mot « facture ».
Décret n°92-687 du 15 juillet 1992 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-687 du 15 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006638136
Texte parentLEGITEXT000006079505
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