Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006277523
Texte parentLEGITEXT000006079522
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 15 de l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé est complété par le troisième tiret ci-après: <<-les appareils provenant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et fabriqués conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui auquel conduit le respect des prescriptions techniques énoncées aux titres I à III ci-dessus, seront réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.