Décret n°92-695 du 20 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu le code des communes;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 101 à 104;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 115-III et 117;

Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 février 1992;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,