Décret n°92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital

Article 2 LEGIARTI000006329051

1. Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l'article 1er l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220 sexies, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la régularisation à effectuer.

2. Cette déclaration est déposée auprès du service dont dépend le lieu d'imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la réalisation de l'événement.

Article 3 LEGIARTI000006329049

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.