Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Une commission de l'information géographique topofoncière à grande échelle est instituée. Elle a pour mission de coordonner l'action des services publics intervenant dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le canevas de référence, le cadastre numérique et les informations topographiques de base. Elle suit le développement des systèmes d'informations géographiques, et notamment des projets dont l'intérêt économique et foncier justifie un traitement prioritaire. Elle peut élaborer des propositions spéciales de financement pour certaines opérations et expériences pilotes intéressant deux ou plusieurs organismes. Les programmes de travail ainsi que les projets de convention correspondants lui sont préalablement soumis pour avis.>>