Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 6, les mots: <<prévues par le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié>> sont remplacés par les mots: <<prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990>>.
Décret n°92-706 du 21 juillet 1992 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-706 du 21 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006540494
Texte parentLEGITEXT000006079535
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