Décret n°92-710 du 24 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 1992.

TexteDécret n°92-710 du 24 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006424564

Texte parentLEGITEXT000006079540

Référencearticle 2 du décret n°92-710 du 24 juillet 1992 (version du 26 juillet 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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