Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1992.

TexteDécret n°92-719 du 28 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006665813

Texte parentLEGITEXT000006079554

Référencearticle 4 du décret n°92-719 du 28 juillet 1992 (version du 29 juillet 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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