Article 1 LEGIARTI000006665814
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1992
NatureDécret
Signé le28 juillet 1992
Publié le29 juillet 1992
Articles4 articles en vigueur
NORTEFE9205043D
IdentifiantLEGITEXT000006079554
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment les articles L.322-7 et R.322-10-1 à R.322-10-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006665815
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665816
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006665813
1. Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 1992).