Arrêté du 24 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1992.

TexteArrêté du 24 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006716136

Texte parentLEGITEXT000006079557

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juillet 1992 (version du 30 juillet 1992)Légifrance →

1. Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret du 18 décembre 1985 susvisé, est fixé pour l'année 1991 à 113 F par lit installé pour établissements comptant plus de 200 lits.

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