Arrêté du 24 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1992.

TexteArrêté du 24 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006716137

Texte parentLEGITEXT000006079557

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juillet 1992 (version du 30 juillet 1992)Légifrance →

1. Le taux de la contribution versée par les établissements mentionnés au 2° de l'article 2 (2e alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l'année 1991 à 35,90 F par lit installé.

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