Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-726 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827153
Texte parentLEGITEXT000006079562
Référencearticle 1 du décret n°92-726 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au g de l’article R. 362-2 du code de la construction et de l’habitation une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’avis du conseil départemental de l’habitat est réputé favorable s’il n’est pas formulé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le conseil est saisi par le préfet. »
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