Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-726 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827164
Texte parentLEGITEXT000006079562
Référencearticle 12 du décret n°92-726 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Aux articles R. 421-67 et R. 421-71 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ...l’office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Paris... » sont remplacés par les mots : « l’office public d’aménagement et de construction de la ville de Paris ».
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