Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-726 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827166
Texte parentLEGITEXT000006079562
Référencearticle 14 du décret n°92-726 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est ajouté à l’article R. 422-1 du code de la construction et de l’habitation un second alinéa ainsi rédigé : « La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions. »
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