Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-726 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827167
Texte parentLEGITEXT000006079562
Référencearticle 15 du décret n°92-726 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L’article R. 422-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 422-2. - La commission prévue à l’article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l’article R. 441-18. »
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