Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-726 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827168
Texte parentLEGITEXT000006079562
Référencearticle 16 du décret n°92-726 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le deuxième et le troisième alinéa de l’article R. 422-4 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par l’alinéa suivant : « Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée à l’occasion d’un contrôle prévu par l’article L. 451-1 et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.