Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-726 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827169
Texte parentLEGITEXT000006079562
Référencearticle 17 du décret n°92-726 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Il est inséré au code de la construction et de l’habitation un article R. 422-9-1 ainsi rédigé : « Art. R. 422-9-1. - La commission prévue à l’article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est, dans les sociétés ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 422-3-2, composée et fonctionne conformément à l’article R. 441-18. »
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