Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-726 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827172
Texte parentLEGITEXT000006079562
Référencearticle 20 du décret n°92-726 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Il est inséré au titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation (deuxième partie) un article R. 481-1 ainsi rédigé : « Art. R. 481-1. - Dans les sociétés d’économie mixte gérant des logements faisant l’objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l’article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu’ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l’article R. 441-18. »
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