Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-726 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827173
Texte parentLEGITEXT000006079562
Référencearticle 21 du décret n°92-726 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Art. 21. - Il est inséré au titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation (deuxième partie) un article R. 481-2 ainsi rédigé : « Art. R. 481-2. - Pour les sociétés d’économie mixte gérant des logements faisant l’objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie). »
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