1. Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées audit code dans leur version résultant des annexes au présent décret au plus tard le 15 octobre 1992.
Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1992.
TexteDécret n°92-726 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827176
Texte parentLEGITEXT000006079562
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