Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au 3° de l’article R. 421-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 300-1 et suivants du code de l’urbanisme ».
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