Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-726 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827156
Texte parentLEGITEXT000006079562
Référencearticle 4 du décret n°92-726 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article R. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 421-6. - L’activité des offices publics d’aménagement et de construction s’exerce sur le territoire de la région où est situé leur collectivité locale ou leur établissement public de rattachement. Ils ont également compétence pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d’implantation de l’opération. »
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