Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006757644
Texte parentLEGITEXT000006079564
Référencearticle 12 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 341-2. - Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré social doit justifier à la fois d’une durée minimale d’immatriculation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. »
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