Texte consolidé · Loi

Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le29 juillet 1992
Publié le30 juillet 1992
Articles34 articles en vigueur
NORSPSX9200084L
IdentifiantLEGITEXT000006079564
RéférenceLoi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 92-311 DC du 29 juillet 1992 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 8 LEGIARTI000006757639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006757640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006757641

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006757642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006757644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006757645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006757646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006757647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006757648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006757649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006757650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006757651

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.

Article 1 LEGIARTI000006757631

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006757632

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006757633

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006757635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006757636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006757637

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre IV : Dispositions diverses.

Article 20 LEGIARTI000006757652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006757654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006757655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006757656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006757657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006757658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006757659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006757660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006757661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006757662

1. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ou délivrées par les organismes d'indemnisation du chômage, les abus éventuellement constatés et les mesures propres à sauvegarder la vie privée des intéressés.

Article 30 LEGIARTI000006757663

1. I. - (Modificateur)

2. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.

Article 31 LEGIARTI000006757664

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006757665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006757666

1. Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.

Article 34 LEGIARTI000006757667

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006757668

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 29 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR

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Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (M) · concordance
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (Ab) · spec appli

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 1992).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006079564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.