Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757656
Texte parentLEGITEXT000006079564
Référencearticle 23 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Le début de l’article L. 302-4-1 est ainsi rédigé : « Si dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville,... (le reste sans changement). » II. - Le début de l’article L. 302-5-1 est ainsi rédigé : « Si, dans un délai de trente mois à compter de la publication de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 précitée,... (le reste sans changement). » III. - Le début de l’article L. 302-6 est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 1994... (le reste sans changement). ».
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