Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757659
Texte parentLEGITEXT000006079564
Référencearticle 26 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - I. - L’article L. 321-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent. » II. - Après l’article L. 321-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 321-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-2. - Lorsque, pour l’un des motifs énoncés à l’article L. 321-1, l’employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »
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