Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006757645
Texte parentLEGITEXT000006079564
Référencearticle 13 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - I. - 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 161-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la condition », sont insérés les mots : « d’un montant minimum de cotisations ou ». 2° A l’article L. 161-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les mêmes conditions », sont insérés les mots : « d’un montant minimum de cotisations ou ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 741-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « conditions de durée du travail ou de cotisations » sont remplacés par les mots : « conditions de montant de cotisations ou de durée du travail ».
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