Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006757633
Texte parentLEGITEXT000006079564
Référencearticle 3 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
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