Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757661
Texte parentLEGITEXT000006079564
Référencearticle 28 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - L’article L. 351-21 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés au présent article pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l’article L. 351-3 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l’article L. 351-2. « Les conditions d’application du présent article seront précisées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
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