LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006757666

Texte parentLEGITEXT000006079564

Référencearticle 33 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.

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