LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1992.

TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006757663

Texte parentLEGITEXT000006079564

Référencearticle 30 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 (version du 30 juillet 1992)Légifrance →

1. I. - (Modificateur)

2. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.

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