Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006757646
Texte parentLEGITEXT000006079564
Référencearticle 14 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 741-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3-1. - Les personnes admise au bénéfice de l’aide médicale et les personnes à leur charge qui n’ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d’un régime obligatoire d’assurance maladie-maternité sont obligatoirement affiliées au régime de l’assurance personnelle dans la mesure où elles remplissent les conditions d’affiliation prévues au présent chapitre. »
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