Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans l’article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, après les mots : « assume la charge d’un ou plusieurs enfants », sont insérés les mots : « nés ou à naître ».
LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
IdentifiantLEGIARTI000006757635
Texte parentLEGITEXT000006079564
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