Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - I. - A compter du 1er août 1992, le premier alinéa de l’article L. 321-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l’allocation de base prévue à l’article L. 351-3 entraîne l’obligation pour l’employeur de verser aux organismes visés à l’article L. 351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l’âge auquel intervient la rupture et la taille de l’entreprise concernée. Cette cotisation n’est pas due dans les cas suivants : » II. - A compter de la même date, après le 6° de l’article L. 321-13, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Rupture du contrat de travail d’un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992. »