Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757652
Texte parentLEGITEXT000006079564
Référencearticle 20 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20-1. - Le représentant de l’Etat dans le département peut, par convention avec les organismes payeurs mentionnés à l’article 19, déléguer aux directeurs de ces organismes, dans les conditions fixées par voie réglementaire, certaines des compétences qui lui sont dévolues par la présente loi. » X. - L’article 21 est ainsi rédigé : «
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