Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - L’article L. 351-12 du code du travail est ainsi modifié : I. - Le 2° est complété par les piots : « ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public ». II. - La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée. III. - Après le dernier alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs visés au présent article sont tenus d’adhérer au régime d’assurance prévu à l’article L. 351-4 pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, lorsque l’activité exercée bénéficie de l’aménagement des conditions d’indemnisation mentionnées à l’article L. 351-14. « Les litiges résultant de l’adhésion au régime prévu à l’article L. 351-4 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. »