Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006757651
Texte parentLEGITEXT000006079564
Référencearticle 19 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est inséré, après l’article L. 182-4 du code de la sécurité sociale, un article L. 182-5 ainsi rédigé : « Art. L. 182-5. - Lorsqu’elles sont conservées sur un support informatique, les données strictement nécessaires à l’attribution de l’aide médicale peuvent faire l’objet de transmissions entre les organismes susvisés dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Un décret fixera les modalités d’information des bénéficiaires qui feront l’objet d’un contrôle défini dans le présent article. » TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
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