LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1992.

TexteLOI n° 92-722 du 29 juillet 1992

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006757662

Texte parentLEGITEXT000006079564

Référencearticle 29 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 (version du 30 juillet 1992)Légifrance →

1. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ou délivrées par les organismes d'indemnisation du chômage, les abus éventuellement constatés et les mesures propres à sauvegarder la vie privée des intéressés.

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